Droits Patients

Désignez votre personne de confiance

Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Celle-ci sera consultée au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre opinion et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit, elle est révocable à tout moment. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et vous assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Fiche de désignation de la personne de confiance

Le consentement éclairé aux soins

Tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du patient. A cette fin, tout professionnel de santé doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés. Lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance sera consultée préalablement auquel cas la décision de soins revient au médecin. De même, le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché.

Fiche consentement patient

Exprimez vos volontés relatives à la fin de vie : Les Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Information sur les directives anticipées Formulaire de déclaration des volontés du patient

Votre droit d’accès au dossier médical

(cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de Santé Publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi demandées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre démarche, mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, la première demande d’accès est gratuite, les suivantes pourront donner lieu à facturation.

Vous désirez prendre contact avec nos Représentants des Usagers ?

Mr BLANC Jean-Pierre est à votre disposition. Vous pouvez le joindre par téléphone au 05 57 50 20 20 ou en adressant un courrier à l’adresse de l’HAD des Vignes & des Rivières (70 rue des Réaux, Pavillon 47, 33500 Libourne).

Informations liées au traitement des données personnelles

A l’occasion de votre séjour en HAD, dès la phase de pré-admission et jusqu’à votre sortie, différentes données sont recueillies afin de constituer votre dossier patient informatisé. Ce dossier patient comporte des données administratives, médicales, paramédicales, sociales et psychologiques. L’ensemble de ces données permet d’assurer votre suivi médical, de vous délivrer des soins appropriés, de vous proposer l’intervention de professionnels adaptée à votre situation et vos besoins et de disposer de tout le matériel dont vous et les professionnels intervenants ont besoin.

Votre dossier patient sera enrichi tout au long de votre séjour avec des informations récupérées auprès de : vous, votre entourage, des professionnels de santé qui vous suivent (médecin traitant, médecin spécialiste, professionnels hospitaliers, pharmacie, autres libéraux, laboratoires, imageries médicales…), des organismes d’assurance maladie et complémentaires santé, parfois même de certaines administrations si par exemple vous bénéficiez d’un accompagnement social. Les professionnels de santé de l’HADVR sont donc amenés à échanger des informations entre eux ou avec d’autres professionnels n’étant pas salariés de l’HADVR.

Votre dossier est accessible à l’ensemble des personnels internes et externes participant à votre prise en charge qui détiennent des codes d’accès nominatifs et personnels et qui sont tous localisés en France. Une organisation est en place pour limiter leurs droits d’accès à leurs besoins légitimes. La collecte des informations est limitée à ce qui est nécessaire à votre prise en charge, à la coordination des soins et à votre accompagnement.

Les informations sont traitées dans les conditions fixées par le Règlement Général européen de Protection des Données (RGPD) et par la loi sur la protection des données adoptée le 14 mai 2018, qui doit être complétée par voie d’ordonnance pour adapter le droit français et en particulier la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le traitement de ces informations a plusieurs finalités :

La gestion de votre prise en charge au plan administratif, médical, paramédical, social, psychologique.
La gestion des plannings et la coordination des intervenants.
La gestion administrative de votre dossier.
La gestion du matériel et des médicaments (gestion logistique).
La facturation des professionnels.
L’accompagnement moral, financier, familial dont vous pouvez bénéficier, par exemple avec l’intervention d’un assistant social ou d’un psychologue.
La gestion des obligations réglementaires.
Notre intérêt légitime en tant qu’établissement de santé ou à défaut l’intérêt légitime du patient.

Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de l’HAD, représenté par le responsable de l’établissement. Votre dossier patient est conservé pendant 20 ans après votre séjour, ou 10 ans après le décès du patient. Pour les mineurs le délai est prolongé jusqu’au 28ème anniversaire, conformément à la réglementation vigueur.

Au moment de votre admission, il vous sera demandé de signer un consentement à la prise en charge par l’HADVR qui inclue votre consentement au traitement de ces données ; c’est une condition indispensable pour assurer votre prise en charge. La réglementation vous offre la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, mais vous devez être informé que, dans ce cas, l’HAD ne pourra pas poursuivre votre prise en charge.

Vous disposez de plusieurs droits destinés à protéger votre vie privée et à garantir l’exactitude des données vous concernant :

Droit d’accès à votre dossier, sur demande auprès du responsable d’établissement d’HAD. Les informations vous seront communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix.
Droit de rectification en cas d’inexactitude des données vous concernant.
Droit d’effacement des données (ou « droit à l’oubli »), qui s’applique seulement aux données qui ne seraient plus nécessaire au traitement.
Droit à la limitation du traitement si l’exactitude de certaines informations est contestée ou si elles ne sont plus nécessaires au traitement des données.
Droit à la portabilité des données que vous avez fournies (et limité à ces seules données), qui consiste à vous remettre ces données ou à les remettre à un autre organisme de votre choix, sous un format structuré courant et lisible de manière informatique (ce format sera fonction des caractéristiques du logiciel utilisé par l’HAD).
Droit de réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données personnelles met en cause votre vie privée ou n’est pas conforme à la réglementation. www.cnil.fr.

Nos données et celles de nos patients sont hébergées en France dans nos locaux ou des datacenters externalisés certifiés ISO27001 et HDS, ou au sein de l’union européenne. Aucune de vos données n’est conservée dans un pays hors de l’Union Européenne. Votre dossier patient informatisé « Domilink » est hébergé par un éditeur détenant la certification HDS (Hébergeur de données de santé). D’autres applications comme StethoMe en pédiatrie peuvent être utilisées pour améliorer le suivi médical.

Pour tout complément d’information ou pour toute demande relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection de données de l’HADVR par courrier ou via l’adresse mail dpo@hadvr.fr.