Droits des patients

La personne de confiance

Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consulté au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre opinion et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit, elle est révocable à tout moment.
Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Fiche de désignation de la personne de confiance

Le consentement éclairé aux soins

Tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du patient. A cette fin, tout professionnel de santé doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés.
Lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance sera consultée préalablement auquel cas la décision de soins revient au médecin. De même, le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché.
Fiche consentement patient

Expression de la volonté du patient relative à la fin de vie : «Directives anticipées»

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Formulaire volontés patient.

Votre droit d’accès au dossier médical

(cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de Santé Publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en formulant une demande écrite à la direction. Elles vous seront communiquées dans le respect des règles déontologiques et du secret médical.
Vous pourrez alors le consulter sur place gratuitement ou obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de production (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) étant à votre charge.

Loi informatique et libertés

L’établissement enregistre une partie des informations vous concernant sur ordinateur.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux individus un droit d’accès et la rectification pour les informations les concernant.
En application de cette loi vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ces éléments pour des raisons légitimes, dans la limite des obligations légales.